Genève, le 1er juin 2025
1.1 Ces conditions générales de contrat et de voyage règlent les rapports juridiques entre vous-même et LE VOYAGEUR / N.AMBROSETTI (LE V/NA) en ce qui concerne les arrangements de voyages organisés par LE V/NA ou d'autres prestations offertes par LE V/NA. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication et remplacent toutes les dispositions précédentes.
1.2 Ces conditions générales de contrat et de voyage ne s'appliquent pas aux voyages et prestations suivantes: pour tous les "arrangements vol seul" procurés par LE V/NA; ce sont les conditions générales de contrat et de transport des compagnies aériennes qui s'appliquent. Si LE V/NA vous procure des arrangements de voyages ou certaines prestations d'autres organisateurs ou prestataires de services, ce sont leurs propres conditions de contrat et de voyage qui s'appliquent. Dans ces cas, LE V/NA n'est pas partie au contrat et vous ne pouvez dès lors pas vous prévaloir des présentes conditions générales de contrat et de voyage.
2.1 Le contrat entre vous-même et LE V/NA prend effet quand votre inscription par écrit (confirmation de commande), par courriel + PDF ou sur présentation personnelle chez LE V/NA est acceptée sans réserve, conditions générales dument signées et datées aisni que la preuve de l'assurance annulation. Dès ce moment, les droits et obligations qui découlent du contrat (y compris les présentes conditions générales de contrat et de voyage) prennent effet.
2.2 Les désirs particuliers ne font partie intégrante du contrat que s'ils sont acceptés et confirmés sans réserve par LE V/NA.
3.1 Les prix des arrangements de voyage sont indiqués dans l'offre de LE V/NA en francs suisse. Pour les grands voyages et d'ordre général, saufs dispositions différentes, le tarif, les prix des arrangements s'entendent par personne, logement en chambre double, pour le nombre de participants stipulé ou forfaitaire (global). Pour les modifications de prix, cf chiffre 5. Pour les taux de change sur le(s) prix reçu par le réceptif, LE V/NA se ràserve d'appliquer le taux de change le moins défavorable en fonction de la volatilités des cours, à court ou long terme selon les pays. D'ordre général cette couverture n'excédera jamais 15% au maximum.
Commission d'agence du forfait global du voyage (sauf billets): 7%
Billets d'avion(s)
Enfants jusqu'à 12 ans: Gratuit
De 0.- à 500.-: 75.-
De 501.- à 1000.-: 100.-
De 1001.- à 2500.-: 150.-
De 2501.- à 5000.-: 250.-
De 5001 à 10000.-: 450.-
De 10001.- à 15000.-: 750.-
Au moment de la réservation, vous êtes tenu de communiquer votre nom et le nom des personnes accompagnatrices tels qu'ils sont mentionnés sur la pièce d'identité (passeport, etc.) avec laquelle vous voyagerez. Si le nom sur les documents – et particulièrement sur le billet d'avion – ne correspond pas, lettre par lettre, à celui qui figure sur la pièce d'identité, on (la compagnie aérienne notamment) vous refusera l'embarquement ou alors vous devrez payer les frais supplémentaires liés à l'émission d'un nouveau billet. Dans ce cas, les prestations perdues ne sont pas remboursées. De ce fait LE V /NA exige la copie par PDF des passeports ou pièces d'identités.
ATTENTION: Entre la demande de renseignements concernant le prix des vols et l'émission une différence peut exister. LE V/NA doit vous donner la date limite d'émission et conditions (annulation(s) ou modification(s) passé ce délai LE V/NA n'est pas responsable de l'éventuelle différence tarifaire.
SOUS RESERVE DE MODIFICATION DE PRIX ET DE DISPONIBILITE LORS DE LA RESERVATION PAR LA COMPAGNIE AERIENNE OU LE BROKER (EMMETEUR DES BILLETS)
Lors de votre réservation, vous devez observer les prescriptions concernant votre passeport et les éventuels visas. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement et vous procurer volontiers, sur votre demande, le visa nécessaire. Les frais qui en découlent vous seront facturés.
LE V/NA n'assume aucune responsabilité en cas de refoulement à l'entrée du pays si vous n'avez pas fait la demande ou obtenu le visa. Vous êtes en tout cas personnellement responsable de l'observation des dispositions prescrites concernant le passeport et les visas, les restrictions douanières et de devises ainsi que les règlements sanitaires.
Les acomptes demandés dans votre confirmation de commande doivent être versés dès que LE V/NA a accepté sans restriction votre inscription. Pour l'acompte se référer à votre confirmation de commande, retournée signée ou approuvée.
Si LE V/NA ne reçoit pas les acomptes dans les délais prescrits, LE V/NA peut refuser les prestations de voyage et faire valoir les frais d'annulation selon chiffre 4.3.
Le solde du prix du voyage doit parvenir à LE V/NA au plus tard 60 jours avant le départ. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, LE V/NA peut refuser les prestations de voyage et faire valoir les frais d'annulation selon chiffre 4.2 ss. Sauf convention contraire, les documents de voyage vous seront remis ou envoyés dès réception de la totalité du montant facturé.
Pour toute inscription à moins de 30 jours du départ, l'intégralité du voyage doit être réglée au moment de l'inscription. Pour toute inscription à moins de 15 jours du départ, seul un règlement en espèce ou par carte bancaire est possible.
Il peut être possible ou demandé, selon les délais bancaires des pays, que le paiement soit effectué directement auprès du préstataire afin de garantir le voyage.
Si vous réservez votre voyage moins de 1 mois avant la date de départ, le montant total de la facture devra être payé lors de la réservation.
Ouverture de dossier: 500.- (Déductible de la facture finale)
Nous attirons votre attention sur le fait que LE V/NA peut percevoir, une participation aux frais pour conseils et réservations conformément aux directives de la Fédération suisse des agences de voyages.
Si vous décommandez (annulez) le voyage ou désirez modifier le voyage réservé, vous devez en faire part personnellement ou par lettre recommandée à LE V/NA. Dans ce cas, les documents de voyage déjà reçus doivent être retournés simultanément à LE V/NA.
En cas d'annulation, de modification ou de cession de votre réservation de voyage entre l'inscription et 45 jours avant la date de départ, il est perçu sfr. 200.- (p.pers), au maximum sfr. 500.- par commande, à titre de frais de dossier (cf. aussi 4.3). Ces frais de dossier ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire des frais d'annulation (cf. chiffre 11). Sans assurance de garantie annulation ou pour une annulation due à tout autre motif que ceux couverts par le contrat d'assurance annulation, vous devez informer LE V/NA uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la lettre sera retenue comme date d'annulation.
4.3.1. Si vous annulez votre voyage moins de 90 jours avant la date de départ, ou si vous demandez quelque modification ou changement de réservation que ce soit, LE V/NA prélèvera en plus de la taxe d'établissement de dossier (chiffre 4.2), une indemnité calculée comme due en pour cent du prix forfaitaire.
Ces conditions sont également applicables lors de modifications.
Dans le cas de conditions « extrêmes » ou imposées par un prestataire radicalement différentes, (conditions différentes de celles décrites ci-dessus) les conditions énoncées dans l'offre ou dans la confirmation de commande de votre voyage font foi et sont applicables.
Une arrivée tardive au départ de l'avion, une non présentation au départ du voyage, ou une présentation avec des documents de voyage non en règle ne donne droit à aucun remboursement et ne sont que votre entière responsabilité, même en cas d'émission des billets ou autres prestations par LE V/NA. En cas de défaut d'enregistrement du client au lieu de départ du voyage aérien à forfait il sera retenu 100 % du montant du voyage.
L'assurance annulation et de voyage n'est jamais remboursable quelle que soit la date d'annulation. La réception de votre déclaration au bureau de réservation fait foi pour déterminer la date de l'annulation ou du changement. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, le jour ouvrable consécutif fait foi.
Les éventuelles décisions sanitaires par des autorités locales, globales ou suite à votre état de santé, infection, annulation, quarantaine ou rapatriement sont à votre charge et est votre responsabilité. (Cf également assurances 4.4) Avant, pendant ou au retour de voyage. En signant ces conditions générales le choix de voyager et la responsabilité de vous informer est entièrement le votre malgré les conseils et informations que LE V/NA vous aura procuré. Ces choix et conditions sont également basées sur les informations fournies par l'OFSP ainsi que l'OFAC
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html
https://www.bazl.admin.ch/bazl/fr/home.html
Dans le cas de nécessité impérieuse, les frais d'annulation sont pris en charge par une assurance (obligatoire) frais d'annulation, pour autant que vous ayez conclu une telle assurance. Les prestations se basent sur les clauses de la police d'assurance. Elle est obligatoire chez LE V/NA et à remettre avant votre départ ou à la conclusion du contrat de voyage. Si vous n'avez pas encore conclu une assurance frais d'annulation, vous devez obligatoirement en conclure une auprès d'un tiers proposé par LE V/NA. IDEM Assurance COVID 19
Si vous êtes obligé de renoncer à votre voyage, vous avez la possibilité de céder votre réservation à une personne tierce au maximum à 10 jours de la date de départ.
Le voyageur de remplacement doit accepter le contrat aux conditions stipulées. Il doit en outre satisfaire aux exigences particulières du voyage (état de santé, etc.) et aucune prescription légale ou disposition officielle ne doit s'opposer à sa participation. Pour certains voyages, il n'est pas possible, compte tenu des conditions de transport particulières, de modifier la réservation ou, le cas échéant, seulement jusqu'à une date déterminée.
Un voyageur de remplacement est en général agréé après accord et suivant nos possibilités d'organisation (délai d'obtention de visas, de permis spéciaux, établissement de nouveau documents, etc.) Les frais de dossier (cf. 4.2) et les autres frais supplémentaires éventuels sont à votre charge et à celle du voyageur de remplacement. Si un voyageur de remplacement souscrit au contrat, vous et lui êtes solidairement responsables du paiement du prix du voyage.
LE V/NA. vous fera savoir dans un délai approprié si le voyageur de remplacement proposé peut participer au voyage. Un examen du cas (qui peut demander plusieurs jours en haute saison) s'avère notamment nécessaire pour les voyages impliquant des critères spéciaux. Si vous désignez trop tard le voyageur de remplacement ou s'il ne peut pas prendre part au voyage en raison des critères du voyage, des dispositions officielles, des prescriptions légales, etc., votre défection sera considérée comme une annulation officielle. (chiffres 4.2 et 4.3).
LE V/NA se réserve expressément le droit de modifier avant votre réservation les indications du prospectus, la description des prestations, les prix figurant dans les prospectus et tarifs. Le cas échéant, LE V/NA vous signalera ces modifications avant la conclusion du contrat.
Il est possible, dans certains cas exceptionnels, que le prix convenu doive être majoré. Les augmentations de prix peuvent intervenir après:
a) une augmentation ultérieure à la confirmation du coût des transports (y compris du prix du carburant)
b) l'introduction ou l'augmentation de taxes et redevances officielles (p. ex. taxes d'aéroport, d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement, etc.);
c) une modification des taux de change;
d) des hausses de prix consécutives à des mesures officielles (p. ex. TVA).
Si le coût des prestations comprises dans le voyage augmente, il peut être répercuté sur le voyageur et le prix du voyage augmente en conséquence. LE V/NA appliquera l'augmentation de prix au plus tard 22 jours avant le départ. Si la hausse dépasse 10%, vous pouvez exercer les droits stipulés sous chiffre 5.4.
Si des frais imprévus ou inévitables ou la sécurité également l'exigent,LE V/NA se réserve le droit de modifier, dans votre intérêt, le programme du voyage ou certaines prestations convenues (p. ex. logement, mode de transport, compagnies aériennes, heures de vol, itinéraire, etc.).
LE V/NA fera son possible pour vous proposer des prestations de qualité équivalente en remplacement.
LE V/NA vous informera le plus rapidement possible de tels changements et de leurs répercussions sur le prix.
Si des modifications de programme ou de certaines prestations convenues modifient de façon notable un élément essentiel du contrat ou si la hausse de prix dépasse 10%, vous disposez des droits suivants:
a) vous pouvez accepter la modification du contrat;
b) vous pouvez résilier par écrit le contrat dans les 5 jours suivant la réception de notre communication et le prix du voyage déjà versé vous sera remboursé immédiatement;
c) vous pouvez nous faire savoir dans les 5 jours suivant la réception de notre communication que vous désirez participer à l'un des voyages de remplacement de qualité équivalente proposés. LE V/NA fera de son mieux pour vous soumettre un voyage qui vous convienne. Si le voyage de remplacement est moins cher, la différence de prix vous sera remboursée. S'il est plus cher, seul le prix convenu initialement devra être payé.
A défaut de nouvelles de votre part sur la base des alinéas b) et c) précités, nous admettrons que vous acceptez l'augmentation de prix, la modification du programme ou le changement de certaines prestations convenues (le cachet de la poste faisant foi pour le délai de 5 jours).
LE V/NA est en droit d'annuler votre voyage si, par vos actes ou omissions, vous lui en donner un motif valable. LE V/NA vous remboursera dans ce cas le prix du voyage déjà payé, toute autre prétention de votre part étant exclue. Les frais d'annulation selon chiffre 4.2 ss. et toute autre prétention en dommages intérêts demeurent réservés.
Certains voyages proposés par LE V/NA (par ex. voyages en groupe) impliquent un nombre minimum de participants, chaque fois indiqué dans la publication du voyage. Si le nombre de personnes inscrites pour le voyage est inférieur au nombre minimum de participants requis, LE V/NA peut annuler le voyage au plus tard 15 jours avant la date de départ fixée. Dans ce cas, vos droits sont ceux mentionnés sous chiffre 5.4; toute autre prétention à l'encontre de LE V/NA est exclue.
Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, épidémies, pandémie, troubles sociaux, etc.), des dispositions prises par les autorités ou des grèves peuvent contraindre LE V/NA à annuler le voyage. Le cas échéant, LE V/NA vous en informera le plus rapidement possible. Si le voyage est annulé, LE V/NA s'efforcera de vous proposer un voyage de remplacement de qualité équivalente. Si vous participez au voyage de remplacement, le prix déjà payé sera imputé sur le prix du voyage de remplacement et une éventuelle différence de prix vous sera remboursée. Si vous ne participez pas au voyage de remplacement, le prix du voyage déjà payé vous sera remboursé. Toute autre prétention est exclue. (voir 5.4)
LE V/NA a le droit d'annuler le voyage pour d'autres motifs. Le cas échéant, vous en serez informé aussi rapidement que possible et pourrez faire valoir vos droits conformément au chiffre 5.4.
7.1 Si une modification du programme intervient au cours du voyage, affectant notablement une partie du voyage convenu, LE V/NA vous bonifiera une différence éventuelle entre le prix convenu du voyage et celui des prestations fournies.
7.2 Si une partie importante du voyage est annulée ou si vous refusez pour des raisons majeures les modifications du programme prévues pour pallier cette suppression, le guide de voyage LE V/NA, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire vous aideront à organiser votre rapatriement. LE V/NA vous bonifiera la différence entre le prix payé pour le voyage et celui des prestations fournies.
Toute autre prétention en dommages-intérêts se réglera d'après le chiffre 10.
Si vous êtes obligé d'interrompre le voyage prématurément pour un motif quelconque, le prix de l'arrangement de voyage ne pourra pas vous être remboursé.
Les prestations éventuellement non utilisées vous seront remboursées, pour autant qu'elles ne soient pas mises à la charge de LE V/NA. Dans les cas urgents (p. ex. maladie ou accident de l'intéressé, maladie grave ou décès d'un proche parent), le guide du voyage, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire de services vous aideront dans la mesure du possible à organiser votre retour prématuré.
Nous attirons votre attention, à ce propos, sur les conditions de l'assurance obligatoire des frais d'annulation et des frais de rapatriement (voir chiffre 11).
Si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu par contrat ou si vous subissez un dommage, vous avez le droit et le devoir d'adresser aussitôt au guide de LE V/NA, à l'agence locale de LE V/NA ou au prestataire une réclamation au sujet du défaut constaté ou du dommage subi et de demander qu'il y soit remédié gratuitement.
9.2 Le guide de LE V/NA, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire de services s'efforceront de faire le nécessaire dans un délai approprié au voyage.
Si aucune aide n'est apportée dans un délai approprié au voyage, ou si elle s'avère impossible ou insuffisante, vous devez vous faire confirmer par écrit les défaillances invoquées ou le dommage subi, ainsi que le défaut d'aide, par le guide de LE V/NA, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire.
Le guide de LE V/NA, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire sont tenus d'établir un rapport écrit sur les faits et de consigner votre réclamation. Ils ne sont toutefois pas habilités à reconnaître des prétentions quelconques en dommages-intérêts.
Ce qui précède constitue une condition indispensable pour que vous puissiez ultérieurement faire valoir votre réclamation et rend possible en outre, dans la plupart des cas, de remédier au défaut dénoncé.
Si aucune aide ne vous est apportée dans un délai approprié au voyage et s'il ne s'agit pas d'un défaut mineur, vous avez le droit de remédier vous-même à la défaillance. Les frais que vous aurez subis vous seront remboursés dans le cadre des prestations convenues à l'origine (catégorie d'hôtels, moyens de transport, etc.), moyennant justificatifs, et cela sous réserve que vous ayez déposé une réclamation contre la défaillance et exigé une confirmation écrite (chiffres 9.1 et 9.2). (Pour le montant des dommages-intérêts, se référer au chiffre 10).
Si vous désirez vous prévaloir de défauts, demander des remboursements ou des dommages-intérêts de LE V/NA vous devez adresser votre réclamation par écrit dans les 30 jours suivant votre retour. Votre réclamation devra être accompagnée de la confirmation du guide de LE V/NA, de l'agence locale de LE V/NA ou du prestataire, ainsi que des justificatifs éventuels.
LE V/NA vous indemnisera de la valeur des prestations convenues qui n'ont pas ou mal été fournies, ou de vos dépenses supplémentaires, dans la mesure où le guide de LE V/NA, l'agence locale de LE V/NA ou le prestataire n'ont pu offrir sur place une prestation de remplacement de qualité équivalente. (Pour le montant des prétentions, voir chiffre 10.2.4).
Si des conventions internationales prévoient des limitations à la réparation de dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, LE V/NA, est en droit de s'en prévaloir et sa responsabilité sera limitée aux dispositions contenues dans les conventions en cause.
Il existe notamment des conventions internationales prévoyant des restrictions de responsabilité en matière de transports (trafic aérien, navigation en haute mer, trafic ferroviaire).
Conformément au chiffre 6 ci-devant, LE V/NA n'assume aucune responsabilité envers vous lorsque l'exécution imparfaite du contrat est imputable aux causes suivantes:
a) à des manquements de votre part avant ou durant le voyage;
b) à des manquements imprévisibles ou insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues dans le contrat;
c) à un cas de force majeure ou à un événement que LE V/NA, le bureau de réservation ou le prestataire, malgré toute la diligence requise, ne pouvaient pas prévoir ou contre lesquels ils ne pouvaient rien. Dans ce cas, toute obligation à dommages-intérêts de LE V/NA est exclue.
LE V/NA répond des dommages corporels, décès, blessures et maladies découlant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, pour autant que les dommages soient consécutifs à une faute de LE V/NA ou de ses prestataires de services.
Les dispositions des conventions internationales demeurent réservées (chiffre 10.2.1).
La responsabilité de LE V/NA est limitée au montant du prix du voyage au maximum pour les dommages matériels résultant de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, sauf si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave ou qu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'art. 6. Demeurent réservées, les limitations de responsabilité inférieures stipulées par les conventions internationales.
Outre le programme de voyage convenu, il est éventuellement possible de s'inscrire au cours du voyage à des manifestations, des activités spéciales ou des excursions locales non prévues au programme LE V/NA. Il n'est pas exclu que de telles manifestations ou excursions comportent certains risques. Vous assumez seul la responsabilité de décider de participer à de telles manifestations ou excursions.
Les présentes conditions générales du contrat et de voyage s'appliquent aux manifestations et excursions organisées par LE V/NA. Si ces manifestations et excursions sont organisées par des tiers et si le guide de LE V/NA ou l'agence locale de LE V/NA ont simplement agi en qualité d'intermédiaires, vous ne pouvez pas vous en prévaloir.
L'assurance annulation est obligatoire pour tout arrangement de 7 jours ou plus. Elle s'applique lorsque le voyage doit être annulé ou retardé parce qu'un assuré ou une personne le touchant de près tombe malade, est victime d'un accident ou décède (les justificatifs tels que certificat médical détaillé, acte de décès et autres attestations officielles sont indispensables), en cas d'endommagement des biens de l'assuré, de cas de force majeure, de grèves ou de troubles de tout genre au sens de l'art. 6. Les frais de dossier ne sont pas couverts.
La responsabilité des entreprises de voyage, de transport et d'aviation est limitée. C'est pourquoi il est recommandé de conclure une assurance complémentaire à l'assurance annulation obligatoire couvrant la perte ou le vol des bagages, les accidents, les maladies, les frais spéciaux de sauvetage et de rapatriement, etc.
12.1 Vous trouverez les indications concernant les prescriptions de passeport et d'entrée dans la publication du voyage. Elles sont valables pour les citoyens suisses. Les citoyens des autres pays doivent se renseigner auprès de LE V/NA ou de leur bureau de réservation ou du consulat compétent pour connaître les dispositions qui leur sont applicables.
12.2 Vous êtes personnellement responsable de l'établissement ou de la prolongation des documents de voyage, ainsi que de la demande de visa(s) nécessaire(s). Si un document de voyage ne peut être obtenu ou s'il est délivré trop tard et que vous soyez de ce fait obligé de renoncer au voyage, les clauses d'annulation sont applicables.
12.3 Les voyageurs sont personnellement responsables de l'observation des prescriptions d'entrée, de santé et de devises. Vérifiez avant le départ si vous emportez bien avec vous tous les documents requis.
12.4 LE V/NA vous rend attentif au fait qu'en cas de refus d'entrée dans le pays, les frais du voyage de retour sont à votre charge. LE V/NA attire aussi expressément votre attention sur les dispositions légales qui sanctionnent les importations de marchandises et les autres importations interdites.
Vous êtes personnellement responsables de l'éventuelle reconfirmation du vol de retour pour les voyages non accompagnés. La documentation de voyage vous donne les indications utiles. L'absence de reconfirmation peut entraîner la perte du droit au transport, dont les coûts supplémentaires éventuels seraient à votre charge.
Avant de soumettre un litige à un tribunal, vous devriez vous adresser à l'ombudsmann indépendant du secteur des voyages. L'ombudsmann s'efforcera de trouver une solution équitable pour résoudre tout différend qui pourrait surgir entre vous et LE V/NA ou l'agence de voyages auprès de laquelle vous avez effectué la réservation.
ADRESSE DE L'OMBUDSMANN
Ombudsmann de la Fédération suisse des agences de voyages
Case postale 383
CH-8034 Zürich
15.1 Le droit suisse est applicable aux rapports juridiques entre vous et LE V/NA
15.2 Il est convenu que seul le for de Genève est habilité à connaître des actions contre LE V/NA
Je soussigné, Nom Prénom:
Déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions générales, (articles 1 - 15) par le renvoi scan PDF de la dernière page (10) dûment signée et datée.
Lieu: ________________________
Date: ________________________
Signature: ___________________
Geneva, 1st of June 2025
1.1 These general contract and travel conditions regulate the legal relationship between you and LE VOYAGEUR / N.AMBROSETTI (LE V/NA) in relation to travel arrangements organised by LE V/NA or other services provided by LE V/NA. These conditions come into force on the day of publication and replace all previous provisions
1.2 These general contract and travel conditions do not apply to the following travel and services: all "flight only arrangements" organised by LE V/NA; in this case the general conditions of contract and transport of airline companies will apply. If LE V/NA arranges travel or certain services from other organisers or service providers, their own contract and travel conditions will apply. In such cases, LE V/NA is not a signatory to the contract and you may not have recourse to the present general contract and travel conditions.
2.1 The contract between you and LE V/NA comes into effect as soon as your booking in writing (confirmation of order), by telephone, email + PDF or in person at LE V/NA's premises is accepted unconditionally, general conditions dated and signed, as well as the dedicated insurances. As from this time, the rights and obligations contained in the contract (including these general contract and travel conditions) will take effect.
2.2 Particular preferences will only form an integral part of this contract if they have been accepted and confirmed unconditionally by LE V/NA.
3.1 The prices of travel arrangements advertised by LE V/NA are in Swiss francs. For long-haul travel and in general, unless specified, the cost and price of the arrangements is per person, global, accommodation in a double room, for the number of persons indicated. For price alterations see no. 5 below. For the exchange rates on the price (s) received by the receptive, LE V / NA reserves the right to apply the least unfavorable exchange rate depending on the volatility of prices, short or long term depending on the country. Generally, this coverage will never exceed a maximum of 15%.
General commission calculated on the total arrangement priuce (excl. flight tickets): 7%
International and local Flight Ticket(s)
Children (aged 12 and under): free
From 0.- to 500.-: 75.-
From 501.- to 1000.-: 100.-
From 1001.- to 2500.-: 150.-
From 2501.- to 5000.-: 250.-
From 5001 v 10000.-: 450.-
From 10001.- to 15000.-: 750.-
At the time of booking, you are required to provide your name and the name of the accompanying persons as they appear on the identification document (passport, etc.) with which you will be traveling. If the name on the documents - and particularly on the plane ticket - does not correspond, letter by letter, to the name on the identity document, we (the airline in particular) will refuse you boarding or you will have to pay the additional costs associated with issuing a new ticket. In this case, the lost services are not reimbursed. Therefore LE V / NA requires a PDF copy of passports or identity documents.
WARNING: There may be a difference between the request for information concerning the price of flights and the broadcast. LE V / NA must give you the issue deadline and conditions (cancellation (s) or modification (s) after this period LE V / NA is not responsible for any price difference.
SUBJECT TO CHANGE IN PRICE AND AVAILABILITY DURING BOOKING BY THE AIRLINE OR THE BROKER (TICKET ISSUER)
When making your reservation, you must observe the regulations regarding your passport and any visas. We are at your disposal for any information and will be happy to provide you with the necessary visa on your request. The resulting costs will be billed to you.
LE V / NA does not assume any responsibility in the event of refoulement upon entering the country if you have not applied for or obtained the visa. You are in any case personally responsible for observing the prescribed provisions regarding passports and visas, customs and currency restrictions as well as health regulations.
The deposits requested in your order confirmation must be paid as soon as LE V / NA has accepted your registration without restriction. For the deposit, refer to your order confirmation, returned signed or approved.
If LE V / NA does not receive the down payments within the prescribed deadlines, LE V / NA may refuse the travel services and claim the cancellation costs according to section 4.3.
The balance of the trip price must reach LE V / NA no later than 60 days before departure. If the payment is not made on time, LE V / NA may refuse the travel services and claim the cancellation costs according to section 4.2 et seq. Unless otherwise agreed, travel documents will be returned or sent to you upon receipt of the full amount invoiced.
For any registration within 30 days of departure, the entire trip must be paid for at the time of registration. For any registration within 15 days of departure, only payment in cash or by credit card is possible.
It may be possible or requested, depending on the bank delays of the countries, that the payment be made directly to the prestataire in order to guarantee the trip.
If you book your trip less than 1 month before the departure date, the full amount of the invoice must be paid when booking.
File opening: 500.- (Deductible from the final invoice)
We draw your attention to the fact that LE V / NA may charge a contribution to the costs for advice and reservations in accordance with the directives of the Swiss Federation of Travel Agencies.
f you cancel (cancel) the trip or wish to change the booked trip, you must notify this personally or by registered letter to LE V / NA. In this case, the travel documents already received must be returned simultaneously to LE V / NA.
In the event of cancellation, modification or assignment of your travel reservation between registration and 45 days before the date of departure, it is charged sfr. 200.- (p.pers), maximum sfr. 500.- per order, as administration fees (see also 4.3). These administrative costs are not covered by the compulsory insurance for cancellation costs (see section 11). Without cancellation guarantee insurance or for cancellation due to any other reason than those covered by the cancellation insurance contract, you must inform LE V / NA only by registered letter with acknowledgment of receipt. The date of receipt of the letter will be used as the date of cancellation.
4.3.1. If you cancel your trip less than 90 days before the date of departure, or if you request any modification or change of reservation whatsoever, LE V / NA will charge in addition to the fee for establishing the file (section 4.2), a compensation calculated as due as a percentage of the fixed price.
These conditions are also applicable when changes are made.
In the case of «extreme» conditions or those imposed by a service provider that are radically different, (conditions different from those described above), the conditions set out in the offer or in the order confirmation for your trip are authentic and apply.
A late arrival at the departure of the plane, a no-show at the departure of the trip, or a presentation with non-valid travel documents does not give the right to any refund and are only your responsibility, even in the event of issuance of tickets or other services by LE V / NA. In the event of failure of the customer to register at the place of departure of the package air trip, 100% of the amount of the trip will be retained. Cancellation and travel insurance is never refundable regardless of the date of cancellation. Receipt of your declaration at the reservation office is used to determine the date of the cancellation or change. For Saturdays, Sundays and public holidays, the consecutive working day prevails.
Any health decisions by local or global authorities or following your state of health, infection, cancellation, quarantine or repatriation are your responsibility and are your responsibility. (See also insurance 4.4) Before, during or on return from a trip. By signing these general conditions the choice to travel and the responsibility to inform you is entirely yours despite the advice and information that LE V / NA will have provided you. These choices and conditions are also based on the information provided by the OFSP as well as the OFAC
https://www.bag.admin.ch/bag/en/home.html
https://www.bazl.admin.ch/bazl/en/home.html
In the event of overriding necessity, the cancellation costs are covered by a (compulsory) cancellation costs insurance, provided that you have taken out such insurance. The benefits are based on the clauses of the insurance policy. It is mandatory at LE V / NA and to be returned before your departure or at the conclusion of the travel contract. If you have not yet taken out cancellation cost insurance, you must take out one with a third party offered by LE V / NA. IDEM Insurance COVID 19
If you are obliged to give up your trip, you have the possibility to transfer your reservation to a third party at most 10 days before the departure date.
The replacement traveller must accept the contract under the stipulated conditions. He must also satisfy the particular requirements of the trip (state of health, etc.) and no legal prescription or official provision must oppose his participation. For certain trips, it is not possible, given the particular transport conditions, to modify the reservation or, if applicable, only until a determined date.
A replacement traveller is generally approved after agreement and according to our organizational possibilities (deadline for obtaining visas, special permits, establishment of new documents, etc.) The file costs (cf. 4.2) and any other additional costs are your responsibility and that of the replacement traveller. If a replacement traveller subscribes to the contract, you and he are jointly responsible for payment of the trip price.
LE V/NA will let you know within an appropriate time if the proposed replacement traveller can participate in the trip. An examination of the case (which may take several days in high season) is particularly necessary for trips involving special criteria. If you designate the replacement traveller too late or if he cannot take part in the trip due to trip criteria, official provisions, legal prescriptions, etc., your defection will be considered as an official cancellation. (sections 4.2 and 4.3).
LE V/NA expressly reserves the right to modify before your reservation the indications of the brochure, the description of services, the prices appearing in the brochures and tariffs. If applicable, LE V/NA will inform you of these modifications before the conclusion of the contract.
It is possible, in certain exceptional cases, that the agreed price must be increased. Price increases may occur after:
a) a subsequent increase in confirmation of transport costs (including fuel price)
b) the introduction or increase of official taxes and fees (e.g. airport, landing, disembarkation or embarkation taxes, etc.);
c) a modification of exchange rates;
d) price increases resulting from official measures (e.g. VAT).
If the cost of services included in the trip increases, it may be passed on to the traveller and the trip price increases accordingly. LE V/NA will apply the price increase no later than 22 days before departure. If the increase exceeds 10%, you may exercise the rights stipulated under section 5.4.
If unforeseen or unavoidable costs or security also require it, LE V/NA reserves the right to modify, in your interest, the trip program or certain agreed services (e.g. accommodation, mode of transport, airlines, flight times, itinerary, etc.).
LE V/NA will do its best to offer you equivalent quality services as replacement.
LE V/NA will inform you as quickly as possible of such changes and their impact on the price.
If program modifications or certain agreed services modify in a notable way an essential element of the contract or if the price increase exceeds 10%, you have the following rights:
a) you may accept the contract modification;
b) you may terminate the contract in writing within 5 days following receipt of our communication and the trip price already paid will be refunded immediately;
c) you may inform us within 5 days following receipt of our communication that you wish to participate in one of the equivalent quality replacement trips offered. LE V/NA will do its best to submit a trip that suits you. If the replacement trip is less expensive, the price difference will be refunded to you. If it is more expensive, only the initially agreed price will have to be paid.
In the absence of news from you based on paragraphs b) and c) above, we will assume that you accept the price increase, program modification or change of certain agreed services (postmark being proof for the 5-day deadline).
LE V/NA has the right to cancel your trip if, through your acts or omissions, you give them valid reason. LE V/NA will refund you in this case the trip price already paid, any other claim on your part being excluded. Cancellation fees according to section 4.2 ff. and any other claim for damages remain reserved.
Certain trips offered by LE V/NA (e.g. group trips) require a minimum number of participants, indicated each time in the trip publication. If the number of people registered for the trip is less than the minimum number of participants required, LE V/NA may cancel the trip no later than 15 days before the fixed departure date. In this case, your rights are those mentioned under section 5.4; any other claim against LE V/NA is excluded.
Cases of force majeure (natural disasters, epidemics, pandemic, social unrest, etc.), provisions taken by authorities or strikes may force LE V/NA to cancel the trip. If applicable, LE V/NA will inform you as quickly as possible. If the trip is cancelled, LE V/NA will endeavor to offer you an equivalent quality replacement trip. If you participate in the replacement trip, the price already paid will be applied to the price of the replacement trip and any price difference will be refunded to you. If you do not participate in the replacement trip, the trip price already paid will be refunded to you. Any other claim is excluded. (see 5.4)
LE V/NA has the right to cancel the trip for other reasons. If applicable, you will be informed as quickly as possible and may assert your rights in accordance with section 5.4.
7.1 If a program modification occurs during the trip, notably affecting a part of the agreed trip, LE V/NA will credit you any difference between the agreed trip price and that of the services provided.
7.2 If an important part of the trip is cancelled or if you refuse for major reasons the program modifications planned to compensate for this suppression, the LE V/NA trip guide, LE V/NA local agency or the service provider will help you organize your repatriation. LE V/NA will credit you the difference between the price paid for the trip and that of the services provided.
Any other claim for damages will be settled according to section 10.
If you are obliged to interrupt the trip prematurely for any reason, the travel arrangement price cannot be refunded to you.
Any unused services will be refunded to you, provided they are not charged to LE V/NA. In urgent cases (e.g. illness or accident of the interested party, serious illness or death of a close relative), the trip guide, LE V/NA local agency or service provider will help you as much as possible to organize your premature return.
We draw your attention, in this regard, to the conditions of mandatory cancellation fee and repatriation fee insurance (see section 11).
If the trip does not correspond to what was agreed by contract or if you suffer damage, you have the right and duty to immediately address to the LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider a claim regarding the observed defect or damage suffered and to request that it be remedied free of charge.
9.2 The LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider will endeavor to do what is necessary within an appropriate time for the trip.
If no help is provided within an appropriate time for the trip, or if it proves impossible or insufficient, you must have the alleged defects or damage suffered, as well as the lack of help, confirmed in writing by the LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider.
The LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider are required to establish a written report on the facts and record your claim. However, they are not authorized to recognize any claims for damages.
The above constitutes an indispensable condition for you to subsequently assert your claim and also makes it possible, in most cases, to remedy the reported defect.
If no help is provided to you within an appropriate time for the trip and if it is not a minor defect, you have the right to remedy the failure yourself. The costs you will have incurred will be refunded to you within the framework of the originally agreed services (hotel category, means of transport, etc.), upon presentation of receipts, and this provided that you have filed a claim against the failure and required written confirmation (sections 9.1 and 9.2). (For the amount of damages, refer to section 10).
If you wish to assert defects, request refunds or damages from LE V/NA you must address your claim in writing within 30 days following your return. Your claim must be accompanied by confirmation from the LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider, as well as any supporting documents.
LE V/NA will compensate you for the value of agreed services that were not or poorly provided, or for your additional expenses, to the extent that the LE V/NA guide, LE V/NA local agency or service provider could not offer on-site an equivalent quality replacement service. (For the amount of claims, see section 10.2.4).
If international conventions provide for limitations on damage repair resulting from non-performance or improper performance of the contract, LE V/NA is entitled to invoke them and its liability will be limited to the provisions contained in the conventions in question.
There exist notably international conventions providing for liability restrictions in matters of transport (air traffic, high seas navigation, rail traffic).
In accordance with section 6 above, LE V/NA assumes no liability towards you when improper contract performance is attributable to the following causes:
a) to shortcomings on your part before or during the trip;
b) to unforeseeable or insurmountable shortcomings attributable to a third party foreign to the provision of services provided for in the contract;
c) to a case of force majeure or an event that LE V/NA, the reservation office or service provider, despite all required diligence, could not foresee or against which they could do nothing. In this case, any obligation for damages by LE V/NA is excluded.
LE V/NA is liable for bodily harm, death, injuries and illnesses resulting from non-performance or improper performance of the contract, provided that the damages are consecutive to a fault by LE V/NA or its service providers.
The provisions of international conventions remain reserved (section 10.2.1).
LE V/NA's liability is limited to the amount of the trip price at maximum for material damages resulting from non-performance or improper performance of the contract, unless the damage was caused intentionally or by gross negligence or results from a case of force majeure within the meaning of art. 6. The lower liability limitations stipulated by international conventions remain reserved.
In addition to the agreed trip program, it may be possible to register during the trip for events, special activities or local excursions not provided for in the LE V/NA program. It is not excluded that such events or excursions involve certain risks. You alone assume responsibility for deciding to participate in such events or excursions.
These general contract and travel conditions apply to events and excursions organized by LE V/NA. If these events and excursions are organized by third parties and if the LE V/NA guide or LE V/NA local agency have simply acted as intermediaries, you cannot invoke them.
Cancellation insurance is mandatory for any arrangement of 7 days or more. It applies when the trip must be cancelled or delayed because an insured person or someone close to them falls ill, is victim of an accident or dies (supporting documents such as detailed medical certificate, death certificate and other official attestations are indispensable), in case of damage to the insured's property, cases of force majeure, strikes or troubles of any kind within the meaning of art. 6. File costs are not covered.
The liability of travel, transport and aviation companies is limited. This is why it is recommended to conclude supplementary insurance to the mandatory cancellation insurance covering loss or theft of luggage, accidents, illnesses, special rescue and repatriation costs, etc.
12.1 You will find indications concerning passport and entry requirements in the trip publication. They are valid for Swiss citizens. Citizens of other countries must inquire with LE V/NA or their reservation office or the competent consulate to know the provisions applicable to them.
12.2 You are personally responsible for establishing or extending travel documents, as well as applying for necessary visa(s). If a travel document cannot be obtained or if it is delivered too late and you are therefore obliged to give up the trip, cancellation clauses are applicable.
12.3 Travellers are personally responsible for observing entry, health and currency requirements. Check before departure if you are carrying all required documents with you.
12.4 LE V/NA draws your attention to the fact that in case of entry refusal into the country, return trip costs are your responsibility. LE V/NA also expressly draws your attention to legal provisions that sanction merchandise imports and other prohibited imports.
You are personally responsible for any reconfirmation of the return flight for unaccompanied trips. Travel documentation gives you useful indications. Absence of reconfirmation may result in loss of transport rights, with any additional costs being your responsibility.
14.1 Before submitting a dispute to a court, you should address the independent ombudsman of the travel sector. The ombudsman will endeavor to find an equitable solution to resolve any dispute that might arise between you and LE V/NA or the travel agency with which you made the reservation.
14.2 OMBUDSMAN ADDRESS:
Swiss Federation of Travel Agencies Ombudsman
Case postale 383
CH-8034 Zürich
15.1 Swiss law is applicable to legal relations between you and LE V/NA
15.2 It is agreed that only the Nyon jurisdiction is competent to hear actions against LE V/NA
I, the undersigned, Name First name:
Declare having taken note of the entirety of the general conditions, (articles 1 - 15) by the PDF scan reference of the last page (10) duly signed and dated.
Place: ________________________
Date: ________________________
Signature: ________________________
